Monuments historiques, mode d'emploi

Les procédures de protection sont appliquées en vertu des dispositions du code du patrimoine relatives aux monuments historiques.

Que protège-t-on ?

Sont suceptibles d’être protégés les immeubles ou parties d’immeubles, objets mobiliers, orgues, vestiges archéologiques et terrains renfermant de tels vestiges. Il existe deux niveaux de protection : l’inscription sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, lorsque le monument ou l’objet présentent un intérêt suffisant pour en justifier la préservation, et le classement, pour les immeubles ou les objets dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt public.

Les immeubles

Qui peut demander la protection d’un immeuble ? La demande de protection peut être faite par le propriétaire, l’affectataire, un tiers intéressé (collectivité territoriale, association…), le préfet de département ou de région, l’administration centrale ou régionale du ministère chargé de la Culture.

A qui faire la demande ? La demande de protection doit être adressée à la direction régionale des affaires culturelles de la région où est implanté l’immeuble. Le dossier de protection est mis au point par la conservation régionale des monuments historiques ou par le service régional de l’archéologie, selon le cas, puis soumis à l’examen des commissions.

Inscription sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. Le dossier est soumis à l’examen de la CRPS (commission régionale du patrimoine et des sites) qui émet un avis sur l’intérêt de l’immeuble et sur la nature de la protection à proposer. Après avis de la commission, le préfet de région statue sur les propositions d’inscription sur l’inventaire supplémentaire et peut prendre les arrêtés d’inscription pour les immeubles retenus. L’accord du propriétaire de l’immeuble n’est pas indispensable.

Classement au titre des monuments historiques. Si, en CRPS, il est estimé que le monument ou le vestige archéologique peut être classé, la direction régionale des affaires culturelles transmet le dossier au ministère chargé de la Culture (bureau de la protection des monuments historiques) pour examen en commission supérieure des monuments historiques. Le préfet de région peut décider dans ce cas, d’inscrire l’immeuble à l’inventaire supplémentaire à titre conservatoire, dans l’attente de l’issue de la procédure de classement. La commission peut estimer l’inscription suffisante ou proposer le classement. Après avis de la commission supérieure, le ministre statue sur les propositions de classement par arrêté ministériel, si les propriétaires ont donné leur accord au classement.

Cas de refus de classement par le propriétaire. Si le propriétaire refuse le classement de son immeuble, le ministre peut engager la procédure de classement d’office qui est prononcé par décret du premier ministre après avis du Conseil d’Etat.

Les objets mobiliers

Qui peut demander la protection d’un objet mobilier ? La demande de protection peut être faite par le propriétaire, l’affectataire, un tiers intéressé (association, collectivité territoriale..), le préfet de département ou de région, l’administration centrale ou régionale du ministère chargé de la Culture.

A qui faire la demande ? La demande de protection doit parvenir au préfet du département et au conservateur des antiquités et objets d’art du département concerné, qui met au point le dossier de protection afin de le soumettre à la commission départementale des objets mobiliers.

Décision d’inscription Le dossier est soumis à l’examen de la commission départementale des objets mobiliers qui délibère en vue de la protection de l’objet. Après avis de la commission, le préfet du département peut prendre un arrêté d’inscription sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. Dans l’état actuel de la législation, cette procédure n’est applicable qu’aux objets appartenant à l’Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics ou aux associations cultuelles. Les objets appartenant aux propriétaires privés peuvent seulement être classés.

Décision de classement Si la commission départementale estime que l’objet peut être classé, le dossier est transmis au ministre chargé de la culture pour un examen en commission supérieure des monuments historiques. La commission supérieure peut estimer l’inscription suffisante si cette procédure est applicable ou proposer le classement. Après avis de la commission supérieure, le ministre statue sur les propositions de classement et peut prendre les arrêtés de classement pour les objets retenus.Pour tous les propriétaires autres que l’Etat, leur accord écrit est indispensable. En cas d’opposition du propriétaire autres que l’Etat au classement, une procédure de classement d’office par décret en Conseil d’Etat peut être engagée.

Les orgues, les instruments de musique et le patrimoine campanaire

Qui peut demander la protection ? La demande de protection peut être faite par le propriétaire de l’orgue, l’affectataire, un tiers intéressé (association, collectivité territoriale…), le conservateur des antiquités et objets d’art, le technicien-conseil* agréé par le ministère de la culture et de la communication (direction de l’architecture et du patrimoine) ou par le conseiller pour la musique et la danse auprès du directeur régional des affaires culturelles.

A qui faire la demande de protection ? La demande de protection doit parvenir à la direction régionale des affaires culturelles. Le dossier de protection mis au point par le technicien-conseil agréé est transmis au ministère chargé de la Culture (bureau du patrimoine mobilier et instrumental) par la direction régionale compétente pour être soumis à l’examen de la commission supérieure des monuments historiques (5ème section).

Inscription ou classement La commission supérieure des monuments historiques (5ème section) donne un avis sur les propositions de classement et sur les propositions d’inscription sur l’inventaire supplémentaire des instruments de musique et orgues historiques. Après avis de la commission, le ministre chargé de la Culture prend un arrêté. L’ arrêté de classement d’un orgue ou d’un instrument de musique appartenant à un propriétaire autre que l’Etat est pris avec l’accord de celui-ci. A défaut de cet accord, le classement d’office peut être prononcé par un décret en Conseil d’Etat. L’ arrêté d’inscription est pris par le préfet de département.

Effets de la protection

Le contrôle des travaux et l’information sur les mutations de proprieté

La protection d’un immeuble ou d’un objet assure la pérennité de celui-ci et garantit sa conservation. Elle impose des contraintes :

L’immeuble classé ne peut être détruit, déplacé ou modifié, même en partie, ni être l’objet d’un travail de restauration ou de réparation, sans l’accord préalable du ministère chargé de la Culture (DRAC). Les travaux autorisés s’effectuent sous la surveillance de son administration. Aucune construction neuve ne peut être adossée à un immeuble classé sans une autorisation spéciale du ministre chargé de la Culture. Les immeubles classés sont imprescriptibles. Toute cession d’un immeuble classé doit être portée à la connaissance du ministère chargé de la culture ; il ne peut s’acquérir par prescription et ne peut être exproprié sans que le ministère ait été consulté. Toute modification effectuée dans le champ de visibilité d’un bâtiment classé doit obtenir l’accord de l’architecte des bâtiments de France. Est considéré dans le champ de visibilité du monument tout autre immeuble distant de celui-ci de moins de 500 m et visible de celui-ci ou en même temps que lui.

L’immeuble inscrit ne peut être détruit, même partiellement,sans l’accord du ministre chargé de la Culture. Il ne peut être modifié, même en partie, ni être l’objet d’un travail de restauration ou de réparation, sans que le ministère chargé de la culture (DRAC) en soit informé quatre mois auparavant. Le DRAC ne peut s’opposer à ces travaux qu’en engageant une procédure de classement. Toute modification effectuée dans le champ de visibilité d’un bâtiment inscrit doit obtenir l’accord de l’architecte des bâtiments de France. Est considéré dans le champ de visibilité du monument tout autre immeuble distant de moins de 500 m et visible de celui-ci ou en même temps que lui.

L’objet classé ne peut être détruit. Il ne peut être modifié, réparé ou restauré sans l’accord préalable du ministère chargé de la Culture (DRAC). Les travaux autorisés s’effectuent sous la surveillance de son administration. La vente, cession ou transfert des objets appartenant à un propriétaire privé doit faire l’objet d’une information obligatoire du ministère chargé de la Culture sous peine de nullité absolue de la vente. Les objets classés ne peuvent en aucun cas être exportés à titre définitif. Toutefois, les sorties temporaires pour expositions temporaires, études ou restaurations peuvent être autorisées. Les demandes sont à adresser au ministère chargé de la culture (SDMH-BPMI).

L’objet inscrit ne peut être transféré, cédé, modifié, réparé ou restauré sans que le ministère chargé de la Culture (DRAC) en ait été informé deux mois à l’avance.

L’orgue protégé ne peut être détruit, déplacé ou modifié, même en partie, ni être l’objet d’un travail de restauration ou de réparation sans l’accord préalable du ministère chargé de la Culture (DRAC). Il ne peut être cédé sans que le ministère en soit informé. L’orgue classé ne peut s’acquérir par prescription.

Source : Publication www.culture.gouv.fr 2004.