défiscalisation

Le propriétaire d’une part du patrimoine historique français bénéficie d’avantages fiscaux.

Avantages
  • Possibilité d’imputation sur le revenu net global de l’ensemble des déficits fonciers issu de la différence entre les loyers et les charges incluant les travaux et les intérêts d’emprunt.
  • Exonération totale des droits de succession (y compris pour les meubles), sous réserve de la conclusion d’une convention avec les ministres des Finances et de la Culture prévoyant, notamment, les modalités d'accès du public.
  • Déduction à 100 % du revenu imposable de la part, restant à la charge du propriétaire, des travaux subventionnés par l’État ainsi que les frais résultant de l’ouverture du monument à la visite payante ; les autres charges (travaux non subventionnés, frais de gérance, rémunération de gardiens, etc.) sont déductibles à 100 % si le monument est ouvert à la visite, à 50 % s'il ne l'est pas.
Conditions
  • L’immeuble doit être classé monument historique de par son caractère historique ou artistique particulier. L'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, devenue depuis janvier 2005 « Inscription comme monument historique », ne donne pas droit aux mêmes défiscalisations ni aides publiques.
  • Certaines restrictions existent si l’immeuble est occupé par le propriétaire : seule une fraction des charges foncières est imputable sur le revenu.

source : wikipédia