classement ou inscription

Procédure de classement ou d'inscription

La démarche de classement peut être faite par n’importe quels acteurs publics ou particuliers (propriétaires d’un bâtiment par exemple), auprès du Service départemental de l'architecture et du patrimoine (SDAP). L’Architecte des bâtiments de France (ABF) y est l’interlocuteur privilégié dans la démarche de classement et le contrôle de l’application des servitudes une fois le classement effectué.

Le dossier de demande de protection est généralement constitué par des personnes rattachées à la Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC), en particulier les chargés d'étude documentaire du Conservatoire régional des Monuments historiques. Le dossier doit comporter une partie documentaire donnant des renseignements détaillés sur l’édifice (histoire, situation urbanistique, juridique, etc.) et des documents photographiques et cartographiques.

Le dossier ainsi constitué est ensuite soumis à l’avis :

  • dans le cas d'un immeuble, de la Commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS), constituée de 32 membres et présidée par le préfet de région ;
  • dans le cas d'un meuble, de la commission départementale des objets mobiliers, composée de 25 membres et présidée par le préfet de département ;
  • dans le cas d'un orgue, de la Commission nationale des monuments historiques.

Le préfet, après consultation de la commission, peut prendre un arrêté d’inscription, ou le refuser. Que l'arrêté soit pris ou non, il peut également choisir de transmettre le dossier au Ministère de la Culture en vue du classement. Dans le cas où le dossier est soumis au ministre, la commission nationale des monuments historiques se prononce et a alors deux possibilités : soit elle propose le classement, soit elle propose ou confirme l’inscription si l’édifice présenté ne justifie pas un classement). Dans ce cas, le ministre signe l'arrêté de classement.

En cas d'opposition du propriétaire de l'immeuble ou de l'objet qu'il est proposé de classer, le classement peut être opéré d'office par décret en Conseil d'État.

Conséquences du classement ou de l'inscription

Pour toute transformation sur le bâtiment ou l'objet classé, les propriétaires doivent en faire la demande au moins quatre mois avant le début des travaux auprès du préfet en indiquant le détail des travaux à effectuer.

Il ne peut être cédé (vendu, légué, donné, ...) sans que le ministre n’en ait été informé auparavant. Le nouveau propriétaire doit être informé, avant la vente, du classement ou de l'inscription.

De même, aucune construction neuve ne peut être effectuée en adossement de l’édifice protégé sans accord du ministre.

source : wikipédia