recours contentieux

La FFAM (Fédération Française des Associations de sauvegarde des Moulins), impliquée plus que jamais dans une action visant à protéger l'harmonie qui a toujours existé entre les cours d'eau et les moulins qui profitent de leur force motrice, dépose un recours contentieux contre les arrêtés de classement des cours d’eau en Loire-Bretagne.

Ce n'est pas faute de communiquer de longue date sur ce sujet et de présenter tous les avantages de l'existence des seuils de moulins, il faut maintenant monter en ligne et mettre en œuvre tous les recours possibles pour bloquer cet arrêté pour le moins étrange qui vise à restaurer la continuité des cours d'eau en Loiret au nom d'une prétendue lutte contre la pollution et visant aussi à redonner une vie plus naturelle aux cours d'eau.

Le Secrétariat technique du bassin Loire-Bretagne, dans une lettre d'information intitulée « Améliorer l’état écologique des cours d'eau, pourquoi vouloir rétablir la continuité des cours d’eau ? » tente de séduire le plus grand nombre en expliquant par le détail avec un ton de banalisation scientifique pourquoi la nécessité de restaurer la libre circulation de l'eau, des sédiments et des espèces dans les cours d'eau est fondamentale.

Au nombre de ces arguments qui sont censés dissiper ce qu'il qualifie d'incompréhensions, on trouve le désormais traditionnel "améliorer l’état écologique des cours d'eau", qui ne se déplace jamais sans son corollaire "lutte contre les pollutions". Ce à quoi bien évidement tout à chacun aurait envie de répondre que quand on en a assez de faire le ménage il faut commencer par ne plus salir. Parmi les arguments présentés on trouve encore le "éviter la trop grande évaporation", à quoi on serait encore tenté de répondre que les effets pervers de l'industrie et la course au toujours plus représentent surement une perte bien plus importante, sans dire qu'une éducation plus citoyenne pourrait aussi faire faire de grosses économies. La survie des espèces diverses et variées est aussi évoquée, il faut dire que la corde sensible est toujours à agiter quand on souhaite faire passer une idée, il n'en reste pas moins que les poissons ont eu plus à souffrir de l'industrie et aussi de l’agriculture sur le dernier siècle que des moulins et autres seuils présents sur les cours d'eau.

Je passe sur le reste qui pourrait être contre-argumenté avec autant de bonne foi que de bon sens, nulle part il n'est fait mention de l'origine de la pollution, ni du coût de l'opération (il est vrai que cela risque de ne peser que sur les épaules de certains particuliers), encore moins du "que pourrions nous faire de ces seuils maintenant qu'ils sont là", bref comme souvent on nage dans l’approximation sans vraiment penser sur le long terme. Les arguments comme la décision semblent arbitraires et dénués de sagesse.

Avant de conclure en vous présentant le recours de la FFAM, précisons que ce que nous sommes en droit d'attendre des organismes qui aujourd’hui veulent restaurer la continuité des cours d'eau serait une prise en compte accrue de l'existant afin de lui redonner une seconde vie (le recyclage est une des premières vertus de l'écologie),mais encore au-delà de tout cela, travailler sur la source de cette pollution dans la mesure où elle se trouve à la source du problème.

Le 24 septembre, la FFAM, représentée par Me J.-F. Rémy, avocat au Barreau de Nancy, a saisi le juge du Tribunal administratif d’Orléans d’une demande en annulation des arrêtés du Préfet du Loiret du 10 juillet 2012 portant sur les listes 1 et 2 des cours d’eau classés au titre de l’article L 214-17 du Code de l’environnement. Vous trouverez ci-après deux extraits de la requête introductive d’instance.

Requête introductive d'instance

A : Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Juges du Tribunal Administratif d’Orléans,

POUR : La Fédération Française des Associations de Sauvegarde des Moulins, association déclarée en application de la loi de 1901, dont le siège est Musée des Arts et Traditions Populaires, Rue du Mahatma Gandhi à 75116 PARIS, représentée par sa présidente en exercice, Madame Annie BOUCHARD,

Représentée par Maître Jean-François REMY, Avocat à la Cour d’Appel de Nancy, Filor – Avocats, 659, Avenue Paul Muller, 54601 VILLERS LES NANCY,

CONTRE : L’arrêté du Préfet du Loiret du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux classés au titre de l’article L 214-17 du Code de l’Environnement du bassin Loire Bretagne, publié au Journal Officiel de la République française le 22 juillet 2012, Pièce 1,

L’arrêté du Préfet du Loiret du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d’eau, tronçons de cours de cours d’eau ou canaux classés au titre de l’article L 214-17 du Code de l’Environnement du bassin Loire Bretagne, publié au Journal Officiel de la République française le 22 juillet 2012, Pièce 2,

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L 211-1 et L 214-17 du Code de l’Environnement,

Plaise au Tribunal Administratif d’Orléans,

Sur la recevabilité,

Juger que la Fédération Française des Associations de sauvegarde des Moulins – FFAM est recevable à la présente action,

Sur la légalité externe,

Juger que les arrêtés litigieux ont été adoptés :

Au terme d’une procédure ayant méconnu le principe de consultation du public,

Après une étude d’impact réalisée dans des conditions n’ayant pas permis de prendre en compte l’impact réel sur les projets de développement de la production d’hydroélectricité à partir de sites ou nouveaux ou du réaménagement de sites existants

Sur la légalité interne,

Juger que les arrêtés litigieux :

Méconnaissent le principe de gestion équilibré de la ressource en eau visé à l’article L 211-1 du Code de l’Environnement,

Méconnaissent les principes de classement prévus par l’article L 214-17 du Code de l’Environnement et par ses textes d’application,

En conséquence,

A titre principal, annuler les deux arrêtés du Préfet du Loiret du 10 juillet 2012 portant classement de cours d’eau du bassin Loire Bretagne au titre respectivement du 1° et du 2° de l’article L 214-17 du Code de l’Environnement,

A titre subsidiaire et à tout le moins, faisant application des pouvoirs dont dispose le juge administratif en matière de plein contentieux, retirer des classements litigieux les cours ne faisant pas l’objet de justifications suffisantes motivant leur classement en liste 1 ou liste 2, et le cas échéant reclasser les cours d’eau classés en liste 1 mais ne pouvant faire l’objet que d’un classement en liste 2,

Condamner enfin l’Etat à verser à chacun des requérants la somme de 2 000 € au titre de l’article L 761-1 du Code de Justice Administrative.

A Villers les Nancy, le 24 septembre 2012, Pour la Fédération Française des Associations de sauvegarde des Moulins
Jean-François REMY Avocat associé
(Extraits sur un total de 20 pages)



De Fanfan le 2012-11-02 18:22:44.

L'association des riverains de la Gartempe en Haute-Vienne vous encourage de toutes ses forces. L'arrêté de classement de la Gartempe dans le 87  la classe en 1 tout du long et en deux à partir de la moitié de son couirs. Nous sommes donc en 1 et en 2! Nos seuils ont au plus 1,70m et les poissons sont fatigués. Et l'ONEMA ne pense que échelles  hors de prix.