annulation partielle de la circulaire du 25 janvier 2010

La FFAM - Fédération Française des Associations de sauvegarde des Moulins déposait, il y a quelques semaines un recours contentieux contre les arrêtés de classement des cours d’eau en Loire-Bretagne.

Un nouveau communiqué de presse nous fait part du fait que La FFAM obtient devant le Conseil d’État l’annulation partielle de la Circulaire du 25 janvier 2010 sur le rétablissement de la continuité écologique des cours d'eau. A mon sens cette décision est pour moi une victoire en demi-teinte dans la mesure ou le fond du problème écologique n'est pas traité (ce n'était pas non plus l'objectif il faut bien se le dire), quoi qu'il en soit voici la suite de cette histoire :

Par une circulaire du 25 janvier 2010 relative à la Mise en œuvre par l’État et ses établissements publics d’un plan d’actions pour la restauration de la continuité écologique, le Ministre de l’Écologie a entendu préciser les principes à mettre en œuvre pour l’application du plan d’actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau, décidé en prolongement des engagements du Grenelle de l’Environnement.

Ce plan a pour objectif officiel de coordonner les politiques portées par l’État et ses établissements publics, notamment les Agences de l’Eau et l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques - ONEMA, afin de créer des effets de levier et d’amplifier les actions entreprises au niveau des bassins versants en vue de la restauration de la continuité écologique des cours d’eau.

Visant – en fait – à la suppression du nombre maximal de barrages et seuils établis dans le lit mineur des cours d’eau, ces ouvrages étant de véritables boucs émissaires considérés comme responsables d’une partie de la dégradation du bon état écologique et de la circulation piscicole, le plan de restauration de la continuité écologique s’appuie sur 5 piliers voulus comme « cohérents et complémentaires ».

Parmi ces 5 piliers, le 4 e prévoit la mise en œuvre d’une politique de police de l’eau comprenant une obligation pour les services DDT et DDTM de mettre en place un programme pluriannuel de mise aux normes des seuils et barrages et d’effacement des ouvrages sans usage les plus perturbants.

Cette circulaire, méconnaît notamment l’intérêt patrimonial, historique et économique lié à la préservation des moulins hydrauliques et de leurs seuils et barrages sur les cours d’eau. Les principes qu’elle contient sont également contraires à certaines règles de police de l’eau contenues au Code de l’Environnement.

Résolument opposée pour ces motifs à la mise en œuvre de cette circulaire et du plan de rétablissement de la continuité écologique porté par l’État, la FFAM a déposé un recours devant le Conseil d’Etat le 8 décembre 2010, comme annoncé à l’occasion de son colloque de Cholet les 25 et 26 novembre 2010.

Par une décision du 14 novembre 2012, le Conseil d’État a apporté diverses précisions sur l’application de cette circulaire, réaffirmant notamment – si besoin était – que les services de l'Etat ne peuvent intervenir sur les cours d’eau que dans le respect de la législation et de la règlementation existantes.

Ceci venant utilement éclairer l’application qui peut être faite ici ou là de la circulaire, à l’encontre des textes.

Au sujet de l’interdiction d’installation de nouveaux ouvrages hydroélectriques sur des cours d’eau classés en liste 1 de l’article L 214-17 du Code de l’Environnement au titre du très bon état écologique, le Conseil d’État prononce par ailleurs l’annulation de la circulaire. La FFAM se félicite de cette décision, qui marque positivement son action en faveur de la préservation des moulins, seuils et plus généralement du petit patrimoine historique et énergétique français.

Particulièrement en veille sur le plan technique et règlementaire, la FFAM apporte une attention particulière à l’évolution de la réglementation et aux dérives qui peuvent être constatées dans l’application des règles de police de l’eau par les services de l’État et ses établissements publics.

C’est à ce titre également qu’elle a déposé récemment un recours contre les deux arrêtés de classement adoptés en Bassin Loire-Bretagne au titre de l’article L 214-17 du Code de l’Environnement, qui méconnaissent le patrimoine hydraulique existant, et stérilisent l’essentiel du potentiel hydroélectrique du bassin pour des motifs écologiques certes louables, mais qui ne justifient le sacrifice, ni du patrimoine historique des moulins, ni les activités humaines qui y sont associées…

L’arrêt du Conseil d’État du 14 novembre 2012 peut être consulté sur le site du Conseil d’État, ainsi que sur le site web de la FFAM www.moulinsdefrance.org/doc/CE14novembre2012.pdf

Me Rémy, avocat au barreau de Nancy
Annie Bouchard présidente FFAM
Paris le 15 novembre 2012
www.moulinsdefrance.org

République française au nom du peuple français

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins, dont le siège est Musée des arts et traditions populaires, rue du Mahatma Gandhi à Paris (75116) représentée par sa présidente ; la fédération demande au Conseil d'Etat :

  1. d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 25 janvier 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, relative à la mise en oeuvre par l'Etat et ses établissements publics d'un plan d'actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau ;
  2. de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

(...)

Décide

Article 1er : Les dispositions suivantes de l'annexe I-5 de la circulaire du 25 janvier 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, relative à la mise en oeuvre par l'Etat et ses établissements publics d'un plan d'actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau sont annulées : " Cas des cours d'eau en très bon état écologique : / Ces cours d'eau ne font à priori pas partie des cours d'eau prioritaires au sens de la présente circulaire qui vise la restauration de la continuité écologique. L'évaluation en TBE suppose, en effet, que la continuité soit assurée correctement, par définition sa restauration n'est, dès lors, pas un enjeu. / Compte tenu du caractère exceptionnel de ces cours d'eau, de leur rareté, de la très grande facilité de les dégrader, notamment par une activité anthropique touchant à l'hydrologie ou l'hydromorphologie et pour ne pas être en contradiction avec l'obligation de non-dégradation issue de la DCE, aucun équipement hydroélectrique, ne doit être envisagé sur les éventuels ouvrages transversaux qui pourraient se situer sur ces cours d'eau ".

Article 2 : L'Etat versera à la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Il me semble que cette affaire aura des suites et que la fédération, si elle peut légitimement se réjouir de cette décision, n'est pas pour autant à la fin de son travail méritant.



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